Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif d’informer clairement le Client sur les conditions applicables à l’achat des formations, programmes, accompagnements, contenus numériques et services proposés par CHRISTIAN CEVAER GOLF, notamment sous la marque ou l’appellation commerciale mybetterGolf.
Notre objectif est que chaque Client soit clairement informé avant son achat, que la relation commerciale soit conforme à la réglementation applicable, et que l’expérience d’apprentissage proposée soit sérieuse, transparente et satisfaisante.
Toute commande passée auprès de CHRISTIAN CEVAER GOLF implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Désignation
CHRISTIAN CEVAER GOLF est une société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 803 672 559 R.C.S. Versailles, dont le siège social est situé :
Résidence Dauphine
1 Square Bugeaud
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
France
SIREN : 803 672 559
SIRET siège : 803 672 559 00041
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45803672559
Code APE / NAF : 85.51Z — Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
CHRISTIAN CEVAER GOLF exerce notamment une activité d’entraînement, de conseil et de formation dans le domaine du golf.
CHRISTIAN CEVAER GOLF propose et commercialise des formations en ligne, contenus pédagogiques, programmes d’accompagnement, ressources numériques et services associés dans le domaine du golf, notamment via le site mybetterGolf et/ou tout autre site, plateforme, tunnel de vente, réseau social, email ou support commercial exploité par la société.
Le service client est joignable par courriel à l’adresse suivante :
contact@mybettergolf.com
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu de désigner par :
Vendeur ou CHRISTIAN CEVAER GOLF : la société CHRISTIAN CEVAER GOLF, qui commercialise les formations, programmes, accompagnements, contenus numériques et services proposés.
Client : toute personne physique ou morale qui commande une formation, un programme, un accompagnement, un contenu numérique ou un service auprès de CHRISTIAN CEVAER GOLF.
Participant : la personne physique qui suit effectivement la formation, le programme ou l’accompagnement commandé.
Formation : tout contenu pédagogique, programme vidéo, module e-learning, accompagnement, ressource numérique, support d’entraînement ou service proposé par CHRISTIAN CEVAER GOLF.
Site : tout site internet, plateforme ou espace en ligne exploité par CHRISTIAN CEVAER GOLF pour présenter, vendre ou délivrer ses Formations, notamment mybetterGolf.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de CHRISTIAN CEVAER GOLF et du Client dans le cadre de la vente en ligne de Formations, programmes, accompagnements, contenus numériques et services proposés par CHRISTIAN CEVAER GOLF.
Elles s’appliquent à toute commande passée par le Client, notamment via un site internet, une page de vente, un tunnel de vente, un réseau social, par email, par téléphone ou par tout autre moyen de communication utilisé par CHRISTIAN CEVAER GOLF.
ARTICLE 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de Formations à distance passées auprès de CHRISTIAN CEVAER GOLF.
Ces commandes peuvent notamment être conclues via :
le site internet mybettergolf.com ;
le site christiancevaergolf.com ;
une page de vente ;
un tunnel de vente ;
une plateforme de paiement ;
un réseau social ;
un email ;
un échange téléphonique ;
tout autre canal de distribution utilisé par CHRISTIAN CEVAER GOLF.
CHRISTIAN CEVAER GOLF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Client s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus, vidéos, méthodes, supports, documents, exercices, programmes et ressources mis à disposition par CHRISTIAN CEVAER GOLF.
ARTICLE 3 — Description des Formations et services proposés
CHRISTIAN CEVAER GOLF propose des Formations et programmes pédagogiques dans le domaine du golf, pouvant notamment comprendre :
des vidéos pédagogiques ;
des modules de formation en ligne ;
des exercices pratiques ;
des fiches d’entraînement ;
des supports numériques ;
des analyses ou recommandations pédagogiques ;
des séances collectives ou individuelles en ligne ;
des espaces communautaires ;
des bonus ;
des accompagnements complémentaires.
Le contenu exact de chaque offre est décrit sur la page de présentation ou la page de vente correspondante.
Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la Formation ou du programme proposé, notamment :
le contenu inclus ;
la durée d’accès ;
les modalités d’accès ;
les éventuels bonus ;
les modalités d’accompagnement ;
le prix ;
les éventuelles conditions de garantie commerciale ;
les prérequis techniques ou matériels.
Les Formations proposées par CHRISTIAN CEVAER GOLF sont des contenus pédagogiques privés dans le domaine du golf. Sauf mention expresse contraire, elles ne constituent pas une formation professionnelle certifiante, diplômante, reconnue par l’État, éligible au CPF ou prise en charge par un OPCO.
ARTICLE 4 — Prix
Les prix des Formations, programmes, accompagnements, contenus numériques et services proposés par CHRISTIAN CEVAER GOLF sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le prix applicable est celui indiqué sur la page de vente, le bon de commande, le contrat ou la proposition commerciale au moment de la commande.
Les prix comprennent uniquement les éléments expressément mentionnés dans l’offre concernée, par exemple :
l’accès aux contenus pédagogiques ;
les vidéos de formation ;
les supports numériques ;
les bonus mentionnés sur la page de vente ;
l’accompagnement prévu dans l’offre, le cas échéant.
Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas :
les frais de déplacement ;
les frais d’hébergement ;
les frais de restauration ;
le matériel sportif ;
l’équipement informatique ;
les frais de connexion internet ;
toute prestation non expressément incluse dans l’offre.
CHRISTIAN CEVAER GOLF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
ARTICLE 5 — Commande
Toute commande passée auprès de CHRISTIAN CEVAER GOLF implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande est considérée comme définitive lorsque le Client a :
renseigné les informations nécessaires à la commande ;
accepté les présentes CGV ;
validé son achat ;
procédé au paiement demandé.
CHRISTIAN CEVAER GOLF se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’utilisation abusive des services ou de non-respect des présentes CGV.
ARTICLE 6 — Facturation et paiement
Les factures émises par CHRISTIAN CEVAER GOLF sont payables immédiatement, sauf accord particulier écrit entre les parties.
Le paiement est exigible avant l’accès à la Formation, au programme ou au service commandé, sauf paiement échelonné accepté par CHRISTIAN CEVAER GOLF.
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement indiqué sur la page de vente ou la plateforme de paiement.
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues. Le fait que l’accès à la Formation soit ouvert dès le premier paiement ne dispense pas le Client du règlement complet du prix convenu.
En cas de rejet de paiement, d’impayé ou de retard de paiement, CHRISTIAN CEVAER GOLF se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la Formation, aux bonus, aux accompagnements et aux services associés jusqu’à régularisation complète de la situation.
Les droits d’accès concédés au Client sont personnels, non cessibles et non transférables. Sauf accord écrit préalable de CHRISTIAN CEVAER GOLF, l’accès à une Formation est réservé à la personne ayant passé commande ou à la personne expressément désignée lors de la commande.
ARTICLE 7 — Accès à la Formation
Après validation de la commande et du paiement, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à la Formation, selon les modalités prévues dans l’offre.
L’accès peut être fourni notamment par :
un lien d’accès ;
un espace membre ;
une plateforme de formation ;
un email de confirmation ;
un compte utilisateur ;
tout autre moyen indiqué lors de la commande.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’interdit de les communiquer à un tiers.
Les Formations sont à suivre en autonomie, sauf si l’offre prévoit expressément un accompagnement, des séances en direct, des coachings collectifs ou individuels.
Le Client doit s’assurer préalablement et pendant toute la durée de la Formation de la compatibilité de son environnement technique avec les contenus proposés.
Le Client doit notamment disposer :
d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone ;
d’une connexion internet suffisante ;
d’un navigateur internet à jour ;
d’un moyen de prendre des notes ;
de tout matériel éventuellement recommandé dans l’offre.
CHRISTIAN CEVAER GOLF ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès liée à un défaut d’équipement, de connexion ou de compatibilité technique propre au Client.
ARTICLE 8 — Suivi pédagogique et résultats
Les Formations proposées par CHRISTIAN CEVAER GOLF ont pour objectif d’aider le Client ou le Participant à progresser dans sa compréhension, sa pratique, sa stratégie, son entraînement ou sa performance au golf.
Selon l’offre souscrite, le suivi pédagogique peut comprendre :
des vidéos à visionner ;
des exercices à réaliser ;
des fiches d’entraînement ;
des recommandations pratiques ;
des séances de coaching ;
des analyses ;
des échanges en ligne ;
des supports complémentaires.
Sauf mention expresse contraire, aucune attestation officielle, certification professionnelle ou diplôme n’est délivré à l’issue de la Formation.
Les résultats obtenus par le Client dépendent notamment de son niveau initial, de son implication, de sa régularité, de son volume d’entraînement, de sa condition physique, de son matériel, de son environnement de pratique et de sa capacité à appliquer les conseils donnés.
CHRISTIAN CEVAER GOLF s’engage à fournir des contenus et conseils pédagogiques sérieux, mais ne peut garantir un résultat sportif déterminé, sauf dans le cadre d’une garantie commerciale expressément prévue dans l’offre concernée.
ARTICLE 9 — Droit de rétractation, remboursement et annulation
9.1 Droit légal de rétractation
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à CHRISTIAN CEVAER GOLF au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, envoyée par email à l’adresse suivante :
Le Client peut utiliser le modèle suivant :
“Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de la formation / du programme suivant : [nom de la formation]. Commande passée le : [date]. Nom du Client : [nom]. Adresse email utilisée lors de la commande : [email].”
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande avant l’expiration du délai de 14 jours.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, CHRISTIAN CEVAER GOLF remboursera le Client dans un délai conforme à la réglementation applicable, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
9.2 Accès immédiat aux contenus numériques
Lorsque le Client demande expressément à accéder immédiatement à un contenu numérique ou à une Formation en ligne avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que l’exécution du contrat commence immédiatement.
Selon la nature de l’offre et les conditions de validation de la commande, le Client peut être amené à reconnaître expressément qu’il renonce à son droit de rétractation une fois l’accès au contenu numérique ouvert, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Cette renonciation devra, le cas échéant, être recueillie de manière claire et distincte au moment de la commande.
9.3 Garantie commerciale éventuelle
Certaines offres peuvent inclure une garantie commerciale spécifique, par exemple une garantie de satisfaction ou une garantie liée à la progression du Client.
Lorsqu’une telle garantie est proposée, ses conditions exactes sont précisées sur la page de vente de l’offre concernée.
À titre d’exemple, une garantie commerciale peut être soumise à des conditions telles que :
avoir suivi l’intégralité de la Formation ;
avoir réalisé les exercices demandés ;
avoir appliqué les consignes pédagogiques ;
avoir participé aux séances prévues, le cas échéant ;
avoir transmis les éléments justificatifs demandés ;
avoir formulé la demande dans le délai prévu par l’offre.
Si l’offre mybetterGolf / StickToYourGame prévoit une garantie de type “baisse d’index ou accompagnement prolongé”, les conditions précises devront être indiquées sur la page de vente et pourront notamment prévoir que le Client devra avoir suivi sérieusement le programme, appliqué les exercices, participé aux accompagnements prévus et fourni les éléments permettant d’évaluer sa progression.
La garantie commerciale ne limite pas les droits légaux du Client consommateur.
9.4 Annulation du fait de CHRISTIAN CEVAER GOLF
Dans l’hypothèse où CHRISTIAN CEVAER GOLF serait dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’une prestation commandée, les sommes versées par le Client pourront être remboursées au prorata des prestations non réalisées, sauf proposition alternative acceptée par le Client.
CHRISTIAN CEVAER GOLF ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure, d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible, d’une faute du Client, d’un problème technique imputable au Client ou d’une indisponibilité temporaire d’un prestataire technique tiers.
ARTICLE 10 — Protection des données personnelles
CHRISTIAN CEVAER GOLF collecte et traite certaines données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes, de l’accès aux Formations, du suivi client, de la facturation, de la relation commerciale et, le cas échéant, de l’envoi de communications.
Les données collectées peuvent notamment comprendre :
nom et prénom ;
adresse email ;
adresse de facturation ;
informations de paiement ;
historique de commande ;
données de connexion ;
échanges avec le service client ;
informations nécessaires au suivi pédagogique, le cas échéant.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site concerné pour obtenir davantage d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés par CHRISTIAN CEVAER GOLF.
ARTICLE 11 — Propriété intellectuelle
11.1 Propriété des contenus
Les marques, noms commerciaux, logos, noms de domaine, vidéos, images, textes, documents, fiches, supports pédagogiques, méthodes, exercices, programmes, analyses, savoir-faire et plus généralement tout contenu mis à disposition dans le cadre des Formations sont et demeurent la propriété exclusive de CHRISTIAN CEVAER GOLF ou de ses éventuels partenaires, sauf mention contraire.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du Client du fait de l’achat d’une Formation.
11.2 Licence personnelle d’utilisation
L’achat d’une Formation confère au Client un droit d’accès et d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement réservé à son usage privé ou interne.
Le Client s’interdit notamment de :
partager ses identifiants avec un tiers ;
reproduire les contenus ;
télécharger les contenus lorsque cela n’est pas expressément autorisé ;
diffuser les vidéos ou supports ;
revendre la Formation ;
copier les méthodes, exercices, supports ou programmes ;
adapter les contenus pour les proposer à des tiers ;
utiliser les contenus à des fins commerciales ou concurrentes ;
publier les contenus sur internet, les réseaux sociaux ou toute autre plateforme.
11.3 Protection des méthodes et supports
Le Client reconnaît que les supports de formation, méthodologies, exercices, progressions pédagogiques, analyses, vidéos et documents développés par CHRISTIAN CEVAER GOLF sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, commercialisation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, des contenus est strictement interdite.
11.4 Atteinte aux droits de CHRISTIAN CEVAER GOLF
CHRISTIAN CEVAER GOLF se réserve le droit de faire cesser toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme contrefaisante, déloyale, parasitaire ou contraire à son image.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de CHRISTIAN CEVAER GOLF pourra donner lieu à la suspension immédiate de l’accès du Client à la Formation, sans préjudice de toute action judiciaire, demande de dommages et intérêts ou mesure de réparation.
ARTICLE 12 — Responsabilité
CHRISTIAN CEVAER GOLF s’engage à fournir les Formations et services commandés avec sérieux et professionnalisme.
Toutefois, les conseils, exercices et contenus proposés dans le cadre des Formations ne se substituent pas à un avis médical, kinésithérapique ou professionnel de santé lorsque la situation du Client le nécessite.
Le Client est seul responsable de sa pratique sportive, de son échauffement, de son état physique, du respect de ses limites, de son matériel et des conditions dans lesquelles il réalise les exercices proposés.
Le Client s’engage à ne pas réaliser un exercice qui provoquerait une douleur anormale, une gêne importante ou un risque pour sa santé.
CHRISTIAN CEVAER GOLF ne saurait être tenue responsable :
d’une mauvaise application des conseils ;
d’une absence de progression ;
d’une blessure liée à une mauvaise exécution ou à une pratique inadaptée ;
d’un défaut de matériel ;
d’un problème technique imputable au Client ;
d’une interruption de connexion internet ;
d’un usage non conforme de la Formation ;
d’un dommage indirect.
ARTICLE 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité CHRISTIAN CEVAER GOLF afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de CHRISTIAN CEVAER GOLF, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CHRISTIAN CEVAER GOLF, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CHRISTIAN CEVAER GOLF.
Le Client doit adresser sa réclamation préalable à :
CHRISTIAN CEVAER GOLF
Résidence Dauphine
1 Square Bugeaud
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
France
Ou par email à :
[À compléter impérativement après adhésion à un médiateur de la consommation : nom du médiateur, adresse, email, site internet, numéro d’adhésion ou de dossier.]
Exemple à compléter :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, CHRISTIAN CEVAER GOLF propose un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur désigné est :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site internet]
[Email]
[Numéro d’adhésion, le cas échéant]
Le Client consommateur ne pourra saisir le médiateur qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de CHRISTIAN CEVAER GOLF par une réclamation écrite.
ARTICLE 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une commande, à une Formation ou à l’accès aux contenus, le Client peut contacter CHRISTIAN CEVAER GOLF à l’adresse suivante :